Indemnité transactionnelle et indemnité de licenciement

L'indemnité   de licenciement constitue une contrepartie accordée à l'employé pour le   licenciement qu'il impose à son salarié. L'indemnité transactionnelle   en revanche ne constitue pas la contrepartie du licenciement mais la garantie   pour l'employeur que le salarié ne l'actionnera pas en justice pour la   rupture du contrat de travail.

Comment est calculé le montant de l'indemnité   transactionnelle ?

Il faut bien comprendre que l'indemnité transactionnelle   vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement   suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son   employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès. Légalement, le   licenciement donne droit au solde de salaire, au préavis   de licenciement, aux primes, aux congés   payés, au solde des RTT, à   l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'aux autres indemnités prévues par   la convention collective.

Ainsi, la marge de négociation doit en principe se situer   entre ce minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de   procès. Or, ce maximum encouru varie en fonction des circonstances du   licenciement. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif illégitime (en   raison des croyances religieuses, des préférences sexuelles, de l'âge, de   l'exercice légal du droit de grève...), l'entreprise est contrainte de   procéder à la réintégration du salarié dans l'entreprise et de réparer le   préjudice subi conformément aux estimations faites par le juge. L'employeur   risque en plus de lourdes sanctions pénales (amende et même prison). Le licenciement   abusif (sans cause réelle et sérieuse) constitue également un   risque pour l'employeur. Il devra verser une indemnité équivalent à six mois   de salaire et il devra également rembourser les éventuelles indemnités de   chômage perçues par le salarié licencié. Le non-respect de la procédure de   licenciement donne lieu à des indemnités qui se rajoutent aux indemnités   légalement encourues.

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité   transactionnelle ?

La loi ne dit rien au sujet du régime fiscal et social de l'indemnité   transactionnelle versée au salarié. Ce qui est régi par la loi, c'est   l'indemnité globale versée au salarié au titre de l'indemnité de rupture à   laquelle se rajoute l'indemnité transactionnelle. Le principe veut que    toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail   constitue une rémunération imposable (article 80 du Code des impôts).

Il existe cependant des exceptions à ce principe. En effet,   dans le cas d'une indemnité versée dans le cadre d'un licenciement n'entrant   pas dans le champ d'un plan de sauvegarde et lorsque le montant de   l'indemnité est supérieur à l'indemnité légale conventionnelle, la somme   globale (indemnité de licenciement plus indemnité transactionnelle) est non   imposable au titre de l'impôt   sur le revenu, dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de   l'indemnité de licenciement ou dans la limite de 50% de la somme globale ou   de deux fois la rémunération annuelle brute du salarié à condition que la   somme soit inférieure à 222 192 euros. Sur le plan social, la part   qui est exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations   sociales, dans une limite de 74 064 euros.