CONVAINCRE SON EMPLOYEUR DE SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Votre avez décidé de quitter votre employeur et souhaitez signer une rupture conventionnelle ?
Il convient de bien préparer votre argumentation pour convaincre votre employeur que la rupture conventionnelle est la meilleure solution pour vous … et pour lui. (se référer à mon article précédent « 3 clés pour convaincre son employeur de signer une rupture conventionnelle »).
Bien souvent, le point d’achoppement réside dans le coût pour l’employeur. L'accord transactionnel peut être une bonne solution pour les deux parties !
CONVAINCRE SON EMPLOYEUR DE VOUS VERSER UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL
Si la rupture conventionnelle présente bien des avantages (procédure simple et rapide, pas de nécessité de justifier d’un motif, droit à une indemnité de rupture conventionnelle, droit aux allocations chômage, négociation de la date de sortie), elle présente tout de même un inconvénient majeur pour l’employeur : le coût.
En effet, les indemnités de rupture conventionnelle ont un coût supérieur aux indemnités de licenciement car elles sont soumises au forfait social : une taxe de 20 %, qui s’applique sur la totalité de l’indemnité (jusqu’à hauteur de 75 096 € en 2014).
L’employeur, même s’il adhère au principe, n’est pas facilement enclin à verser une somme supplémentaire majorée de 20 %.
L’ACCORD TRANSACTIONNEL
Pour toutes les sommes supra-légales (les sommes versées au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), il existe une solution : l’accord transactionnel ou transaction.
L’accord transactionnel n’est pas un mode de rupture du contrat de travail en soi, il intervient en complément d’une démission, d’un licenciement, ou d’une rupture conventionnelle.
LE PRINCIPE DE L’ACCORD TRANSACTIONNEL
La transaction est un accord écrit entre l’employeur et le salarié destiné à mettre un terme à un litige et répond à un certain nombre de règles :
- l’entreprise et le salarié doivent avoir chacun à l’égard de l’autre des motifs de contestation
- l’accord transactionnel doit être écrit
- il ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail
- les deux parties doivent accepter des concessions réciproques : pour l’employeur il s’agira par exemple de verser au salarié des dommages et intérêts en plus de l’indemnité de rupture conventionnelle et pour le salarié, il renonce d’engager une procédure devant le Conseil de Prud'hommes.
LES AVANTAGES DE L’ACCORD TRANSACTIONNEL
L’accord transactionnel, en complément d’une rupture conventionnelle présente un certain nombre d’avantages :
1) Avantages pour l’employeur :
* La transaction protège l’employeur de tout risque de litige devant le Conseil de Prud'hommes, puisque le salarié renonce expressément à ce recours.
* L’indemnité transactionnelle est librement déterminée par les parties
* L’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 75 096 € en 2014) hormis la CSG CRDS et n’est pas soumise, dans certaines conditions, au forfait social de 20 %.
2) Avantages pour le salarié :
* La transaction constitue un argument complémentaire à la rupture conventionnelle
* L’indemnité transactionnelle se négocie
L’accord transactionnel, s’il apparaît comme la solution au surcoût du forfait social de la rupture conventionnelle, répond à des règles de forme et de fond légalement bien définies.
Il convient donc de bien les étudier avant la signature d’une transaction, sous peine de nullité de l’accord transactionnel …
Chaque cas comporte une problématique particulière, quelque fois complexe. Nous venons d'aborder l’accord transactionnel comme levier de négociation d’une rupture conventionnelle avec son employeur. Il en existe d'autres, en fonction de chaque cas particulier.